Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
  • Avoir au moins un salarié.
  • Être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
  • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
  • Les centres de gestion agréés.
  • Les caisses de crédit agricole.
  • Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage : les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (101.665 €) et qui ont employé au moins un apprenti.
Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,26 %).

La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.).

Qu’est-ce-que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ? (CSA)


L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
supprime le taux majoré de taxe d’apprentissage et institue, au profit du Fonds National de Développement et Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA), une contribution supplémentaire à l’apprentissage. 

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du code général des impôts.

L’article 23  de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative de 2011 et l’article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) prévue à  l’article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le produit de cette contribution est affecté à un compte d’affectation spéciale du budget de l’Etat intitulé « Financement National du Développement et de la Modernisation de l’Apprentissage » (article 23 de la loi de Finances pour 2011 du 29 décembre 2010).

Pour rappel, les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail comporte désormais moins de 4 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs.

Toutefois les entreprises ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3 % ne comprend pas les VIE ni les CIFRE) et qui justifient d’une progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu’un accord collectif a été conclu en ce sens sont exonérées de contribution.

Modulation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Une modulation du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage visant à mieux prendre en compte l’effort de l’entreprise et s’articulant comme suit :
  • 0.25 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance (0,4% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;
  • 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % ;
  • 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %.
Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), l’application de l’article 230 H du code général des impôts doit être interprétée comme fixant ces taux respectivement à :
  • 0,130 % pour le palier inférieur ) à 1 % (pour les entreprises de 2 000 salariés et plus : 0,208 %) ;
  • 0 ,052 % pour le palier compris entre 1 % et 3 % ;
  • 0,026 % pour celles dont le seuil est compris entre 3 % et 4 % .

Appréciation du seuil des 250 salariés :

Salariés comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise : (article L 1111-2 du CT)

  • les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ; 
  • les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congés d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle.
 

Qu’est-ce-que la Contribution au Développementde l’Apprentissage (CDA) ?

Elle est due par l'ensemble des redevables de la T.A.
Elle est reversée aux Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Elle est fixée à 0,18 % sur la masse salariale 2012 et doit être versée à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage avant le 1er mars. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de taxe d’apprentissage.

Qu’est-ce-que le Financement National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) CAS FNDMA - Compte d'alimentation spéciale pour le

Financement National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage


Le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage créé par la loi de cohésion sociale du 18 juin 2005 est remplacé par un compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (le CAS « FNDMA »).
Décret n° 2011 – 1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Ce fonds a pour mission d’assurer la péréquation inter régionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l’apprentissage et il constitue aussi une incitation financière pour les entreprises les plus performantes dans le secteur de l’alternance (versement de prime).

Il est reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public.

Ce fonds est alimenté par :
  •  10 % de la taxe brute au titre de la péréquation entre les régions.
  •  12 % de la taxe brute au titre des COM (Contrats Objectifs Moyens).
  • CSA (taux variable)

Quelle est la décomposition de la taxe d’apprentissage ?


Elle se répartit comme suit : masse salariale x 0,50 % = taxe brute
  • Le QUOTA à affecter = 33 % de la taxe d’apprentissage.
  • Le FNDMA = 22 % de la taxe d’apprentissage.
  • Le BARÈME = 45 % de la taxe d’apprentissage.

Note :  pour l'Alsace et la Moselle, il n'y a pas de barème.

Le QUOTA est destiné à financer les centres de formation d’apprentis, les écoles d’entreprises et les centres de formation professionnelle.
Cette fraction représente 33 % de la taxe d’apprentissage brute.

Elle se répartit de la manière suivante :

a) Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent au 31 décembre 2012 doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune un montant au moins égal au coût conventionné de la formation, dans la limite de la part QUOTA (Article L6241-4 du Code du Travail).

En cas de non publication de la liste des coûts par une préfecture de région un concours financier forfaitaire de 3 000 € est applicable (Arrêté du 18 janvier 2010).

b) Les entreprises qui n’ont pas accueilli d’apprentis en 2012 sont libres d’affecter cette fraction de 33 % au (x) CFA de leur choix.

Le BARÈME représente 45 % de la taxe brute. Il sert à financer les Écoles.
Il se décompose en trois niveaux de formation :

A - (niveaux V et IV = CAP – BAC Technologique, BAC PRO…) :  40 %
B - (niveaux III et II + BAC + 2 à BAC + 4 : BTS, Licence Pro,…) : 40 %
C - (niveau I = BAC + 5 à BAC + 8 : école de commerce, d’ingénieurs, DESS, master…) : 20 %
 
La réglementation prévoit la possibilité de cumuler le montant total des dépenses soumises au barème entre deux catégories voisines.

Quelles sont les déductions possibles ?

Les frais de stage en milieu professionnel organisés en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique.

La déduction s’impute sur la catégorie du hors quota (barème) correspondant au niveau de formation suivi par le jeune.

L’exonération de cette dépense est subordonnée à l’établissement préalable d’une convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement.

L’exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier.
Ces forfaits journaliers sont revus chaque année.
La déduction pour frais de stage est plafonnée à 4 % de la taxe brute.

Quels sont les documents à transmettre aux centres des impôts ?

Depuis le 1er janvier 2008, la loi n° 2007-1788 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007 a supprimé la déclaration de la taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (imprimé Cerfa 2482).

Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d'apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

Que faire en cas de cessation d’activité ?

En cas de cession d’entreprise, de cessation d’activité, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours du jugement.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant la date du décès.

Que faire en cas d’oubli de paiement de la TA, CDA et CSA ?


A défaut de versement ou en cas d’insuffisance de versement  avant le 1er mars, le montant restant dû est majoré de l’insuffisance constatée (montant dû x 2).
Un versement de régularisation doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l’entreprise.